Démarchage téléphonique : vers un changement majeur

C'est bientôt la fin des appels intempestifs pour "profiter des aides de l'État", "obtenir des informations sur le Compte personnel de formation (CPF)" ou "bénéficier de panneaux solaires" : le Parlement a définitivement entériné ce mercredi 21 mai l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement du consommateur.

Concrètement, une entreprise ne pourra plus démarcher par téléphone "directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte" une personne "qui n'a pas exprimé préalablement son consentement".

Ce sera à l'entreprise de prouver que le consommateur a exprimé clairement son accord pour être démarché par téléphone. Seule exception prévue : lorsque la sollicitation intervient "dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours".

Encore un peu de patience

Les démarchages sur votre téléphone ne vont pas s'arrêter dès demain. Il faudra en effet patienter encore un peu car la nouvelle mesure n'entrera en vigueur qu'à partir d'août 2026, laissant un an aux entreprises pour se réorganiser.