Aéroport de Nantes : deux mesures pour aider les riverains à vendre leur maison

"Le dispositif d'aide aux riverains de Nantes-Atlantique est inédit et unique en France", estime la préfecture de Loire-Atlantique, le ministère chargé des Transports et la DGAC dans un communiqué commun. Deux nouveaux décrets instaurent des droits d'accompagnement exceptionnels pour les propriétaires riverains : le droit de délaissement et l'aide à la revente.

Cumulées, les aides de l'État s'élèvent à 19 millions d'euros.

Droit de délaissement

Le droit de délaissement concerne les propriétés riveraines de l'aéroport situées dans une zone "où le bruit aérien est fort", indique le communiqué du ministère. Les propriétaires éligibles peuvent demander à l'État d'acquérir leur bien. "Le prix d'achat doit compenser l'éventuelle moindre plus-value ou dépréciation de leur propriété en raison du maintien de l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique", indique le document. 

Dans le détail, les riverains éligibles au droit de délaissement se trouvent dans une zone exposée à un bruit aérien d'indice Lden supérieur ou égal à 62 dB, sur les communes de Bouguenais et Saint-Aignan-Grandlieu. L'acquisition du bien, la reconstruction ou l'agrandissement doit avoir été réalisé entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018.

Selon une estimation, 48 biens sont concernés par cette mesure. "C'est la Direction régionale des Finances publiques (DRFiP) qui fixera le prix d'achat selon la règlementation en vigueur", indique un document détaillant les mesures. "Si un propriétaire ne parvient pas à trouver d'accord à l'amiable sur le prix d'acquisition proposé par l'État, le juge de l'expropriation fixera le prix et prononcera le transfert de propriété". 

Les propriétaires concernés ont 5 ans, à compter du 21 avril 2021, pour exercer leur droit de délaissement. Tous les détails sont à retrouver ici.

Aide à la revente

L'aide à la revente concerne les propriétés riveraines de l'aéroport situées dans une zone où le bruit aérien est modéré (indice Lden compris entre 55 et 62 dB). Cette aide permet aux propriétaires éligibles de compenser une partie de l'éventuelle moindre-value ou dépréciation de leur bien lors de sa vente en raison du maintien de l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique.

Les propriétaires éligibles disposent de 3 ans, à compter du 21 avril 2021, pour utiliser ce dispositif. L'aide est rétroactive pour les ventes intervenues entre le 17 janvier 2018 et le 21 avril 2021.

Sont éligibles, les biens d'habitation acquis ou reconstruits entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018, ainsi que les propriétaires ayant réalisé des travaux significatifs d'agrandissement. Les propriétés éligibles se situent sur les communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu.

Selon une estimation, 1048 logements sont concernés. Tous les détails sont à retrouver ici.

Trois autres mesures exceptionnelles au bénéfice des riverains de Nantes-Atlantique sont également annoncées : 

- un complément de 10% à l'aide permise par le Plan de Gêne Sonore (PGS), en vigueur depuis 2019,
- une avance de l'État à hauteur de 750 000 € en 2021 pour poursuivre les travaux d'insonorisation,
- une aide à la mise aux normes actuelles d'insonorisation de certains logements non éligibles à l'aide permise par le PGS.