Le parquet fait appel de l'obligation d'inscription à l'état civil de trois enfants nés par GPA à l'étranger

18 mai 2015 à 16h45 par Rédaction Alouette

<p>Le parquet de Nantes a annoncé lundi avoir fait appel des jugements rendus mercredi par le tribunal de grande instance de la ville, qui lui ordonnaient l'inscription à l'état civil de trois enfants nés par gestation par autrui (GPA) à l'étranger.</p>

ALOUETTE

Le parquet de Nantes a annonc� lundi avoir fait appel des jugements rendus mercredi par le tribunal de grande instance de la ville, qui lui ordonnaient l'inscription � l'�tat civil de trois enfants n�s par gestation par autrui (GPA) � l'�tranger.

"Le parquet de Nantes a fait appel ce jour des jugements rendus le 13 mai 2015 ordonnant la transcription des actes de naissance d'enfants n�s par gestation pour autrui", a indiqu� dans un communiqu� Brigitte Lamy, procureur de la R�publique de Nantes, sans plus de pr�cisions.

Lors de l'audience en mars, le parquet de Nantes, comp�tent en mati�re d'�tat civil pour toute la France, du fait de la pr�sence dans cette ville du service national qui lui est d�volu, s'�tait oppos� � la transcription des actes de naissance des enfants, n�s en Ukraine, en Inde et aux �tats-Unis.

En juin 2014, la Cour europ�enne des droits de l'homme (CEDH) avait pourtant rendu des arr�ts condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'�tat civil pour des enfants n�s par GPA aux �tats-Unis.

Dans ces deux d�cisions, la Cour rappelait la primaut� de l'int�r�t sup�rieur de l'enfant sur l'int�r�t g�n�ral. Elle soulignait que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte � "l'identit' des enfants n�s de m�res porteuses � l'�tranger en refusant de les reconna�tre.

"On ne doit pas refuser" l'inscription � l'�tat civil des enfants n�s par gestation pour autrui (GPA), a pour sa part affirm� dimanche la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Elle a rappel� que la circulaire de janvier 2013 portant son nom visait � faciliter l'obtention de certificats de nationalit� pour les enfants de p�res fran�ais, n�s de m�res porteuses � l'�tranger.

Cette circulaire "dit que les enfants qui sont n�s de parents fran�ais ont, du fait du code civil, la nationalit� fran�aise et qu'on ne doit pas refuser de leur remettre leur certificat de nationalit�. Et j'assume cela. Je l'assume et je le dis � haute voix: on doit prot�ger les enfants", avait ajout� la garde des Sceaux.

En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assur� que la reconnaissance des enfants n�s par GPA resterait interdite en France, malgr� la condamnation par la CEDH.

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(AFP)