Pass vaccinal, contrôles, télétravail : ce que contient le projet de loi

17 janvier 2022 à 8h13 par Arnaud Laurenti

L'Assemblée nationale a donné son feu vert dimanche au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.

Pass vaccinal : ce que contient le projet de loi adopté au Parlement
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Il n'y a pas eu d'ultime rebondissement dimanche, au bout de deux semaines agitées: le Parlement a définitivement adopté, par un dernier vote de l'Assemblée, le projet de loi controversé instaurant le pass vaccinal à partir de 16 ans, que le gouvernement veut voir entrer en vigueur au plus vite face au "raz-de-marée" du Covid-19.

Le texte a été approuvé par 215 voix pour, celles de la majorité, des deux tiers des LR et d'une minorité des socialistes. Ils ont été 58 députés à se prononcer contre, dont la gauche de la gauche, les UDI et le RN, et trois dissidents LREM. Sept députés se sont abstenus.

Deux recours différents au Conseil constitutionnel sont prévus à gauche, pour garantir le respect des "libertés fondamentales", ce qui va repousser de quelques jours la promulgation.

 

Pass vaccinal largement requis

L'article 1er prévoit qu'un justificatif de statut vaccinal pour le Covid-19 sera demandé aux personnes d'au moins 16 ans, en lieu et place de l'actuel pass sanitaire, pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson (à l'exception de la restauration collective), aux foires, séminaires et salons professionnels et aux transports publics interrégionaux (avions, trains, cars). Dans le cas des transports, une exception est prévue : pas besoin d'un pass pour "motif impérieux d'ordre familial ou de santé" - un proche mourant par exemple - sous réserve de présenter un test négatif, "sauf en cas d'urgence".

Les salariés des secteurs concernés auront l'obligation, sous conditions, de disposer d'un tel pass. Un "justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal" pourra être suffisant, le temps de recevoir les doses requises.

Un simple pass sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination complète ou certificat de rétablissement) restera valable pour les plus de 12 ans afin d'accéder aux établissements de santé et aux services médico-sociaux, sauf urgence, que ce soit pour les malades ou leurs accompagnants.

Et les mineurs de 12 à 15 ans resteront soumis à l'obligation de présenter l'actuel pass sanitaire pour l'accès aux activités de loisirs, restaurants et bars, foires ou transports publics interrégionaux.

Les organisateurs de meetings politiques auront la possibilité d'exiger un pass sanitaire aux participants.

Pour les autres salles et les stades, les règles d'accès du public pourront prendre en compte "la situation sanitaire" et les "caractéristiques" de ces lieux, notamment leur capacité d'accueil. Les grands rassemblements sont limités actuellement à une jauge uniforme de 2 000 personnes en intérieur, 5 000 en extérieur.

Pour obtenir le nouveau pass vaccinal, il faudra un schéma complet (deux doses ou une seule, en fonction du vaccin). À partir du 15 février, il faudra effectuer une dose de rappel quatre mois - et non plus sept - après sa deuxième dose pour que le pass reste valable.

Dans certaines circonstances à définir par décret, et au nom de "l'intérêt de la santé publique", il pourra être exigé la présentation cumulée d'un justificatif de statut vaccinal et d'un test négatif.

Le pass vaccinal doit entrer en application dans les prochains jours mais les préfets pourront adapter la date, en particulier en Outre-mer où le taux de vaccination est plus faible.

 

Lutte durcie contre la fraude

Contrôles : outre les forces de l'ordre, les gérants des lieux et activités soumis au pass, tels les cafetiers et restaurateurs, pourront vérifier ces pass mais dans des conditions très encadrées. Ainsi, "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente", il pourra être demandé "un document officiel comportant sa photographie".

L'absence de contrôle du pass par l'exploitant d'un établissement recevant du public sera passible dès le premier manquement d'une amende de 1 000 euros, contre une sanction à partir du troisième manquement actuellement.

Échange : le fait de présenter un pass appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d'une amende forfaitaire de 1 000 euros, contre 135 euros actuellement.

Faux pass : la détention elle-même de plusieurs faux pass sera réprimée de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

"Repentir" : sous la condition de s'engager dans un parcours vaccinal, il pourra ne pas y avoir de sanction pour faux pass.

Télétravail : les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l'épidémie pourront être sanctionnées d'une amende administrative allant jusqu'à 500 euros par salarié, dans la limite de 50.000 euros.

 

Outre-mer

Le projet de loi programme l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 mars en Martinique, à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Et si ce régime d'exception, qui permet reconfinement ou couvre-feu, était déclaré sur un autre territoire ultra-marin avant le 1er mars, il serait automatiquement prolongé jusqu'à la fin mars également.

En France métropolitaine, c'est un régime transitoire dit de "sortie de l'état d'urgence sanitaire" qui est déjà en vigueur, et ce jusqu'au 31 juillet 2022. C'est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public...) dont le pass.

En cas d'aggravation de l'épidémie et s'il y avait nécessité de mesures plus lourdes, l'état d'urgence sanitaire devrait être réenclenché en métropole. Et si ce régime devait être prolongé plus de quatre semaines, le Parlement devrait l'autoriser.

 

(avec AFP)