GM&S : Le Conseil d’État invalide le plan social

28 janvier 2020 à 7h17 par Thierry Matonnat

Le Conseil d'Etat confirme l'annulation du plan social mis en oeuvre en 2017 chez l'équipementier automobile creusois GM&S. Une décision qui ouvre la voie à une meilleure indemnisation de salariés devant les Prud'hommes.

ALOUETTE
Victoire des ex-salariés GM&S
Crédit: Alouette | Thierry Matonnat

Le Conseil d'Etat conforte ainsi la décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait estimé en octobre 2018 que ce PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) contesté en justice par des salariés, était basé sur des "motifs entachés d'erreurs de droit". 

Les critères de licenciement ne respectent pas la loi

La plus haute autorité administrative a essentiellement estimé que ce PSE, homologué par la directrice régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Nouvelle-Aquitaine, n'aurait pas dû baser les critères d'ordre de licenciement sur la seule ancienneté alors que la loi demande aussi de prendre en compte les situations personnelles (parents isolés, réinsertion difficiles etc) ainsi que les qualités professionnelles.

Une victoire au goût amer

Maître Jean-Louis Borie rappelle que "si cette décision ne permet pas d’entraîner la réintégration des salariés licenciés, elle leur permet en revanche de prétendre à des indemnités supplémentaires devant le conseil des Prud’hommes".

Écouter Me Jean-Louie Borie

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Me Borie espère maintenant un jugement devant les Prud’hommes avant la fin de l’année.

Outre l’action devant les Prud’hommes, les salariés ont également menés une action en responsabilité à l’encontre des constructeurs devant le TGI de Guéret.

Rappelons que l'usine de La Souterraine avait été reprise pour un euro symbolique en septembre 2017, avec 120 emplois conservés sur 277.