L'ex garde des Sceaux devant la justice

Le Quimpérois est soupçonné d’avoir violé le secret de l’instruction. En mai 2017, alors qu’il était ministre de la Justice, il avait envoyé au député Thierry Solère des documents le concernant dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale et trafic d’influence.
Des documents qui seront découverts six mois plus tard par les enquêteurs lors d'une perquisition au domicile de Thierry Solère.

Urvoas, 8e ministre à comparaître devant la Cour de justice de la République

Au cours de l'enquête, l'ancien ministre socialiste et député du Finistère a reconnu "la matérialité des faits" mais conteste que les documents transmis soient couverts "par un quelconque secret".

Il reviendra à la Cour de justice, composée de douze parlementaires et trois juges de la Cour de cassation, de trancher l'épineuse question du périmètre du secret et des obligations du ministre en la matière.

Après Christine Lagarde ou Charles Pasqua, il est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant cette cour qui reste la seule habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.

Jean-Jacques Urvoas, 60 ans, désormais enseignant à l’université, risque 1 an de prison et 15.000 euros d’amende.