Charente-Maritime : les fouilles corporelles intégrales des détenus de la prison de Saint-Martin-de-Ré, ne sont pas systématiques juge le Conseil d’État

Saisi par 15 détenus et l'Observatoire international des prisons en référé, le tribunal administratif de Poitiers avait notamment ordonné en décembre dernier à l'administration de "faire cesser le caractère systématique des fouilles à corps pour les détenus de retour des parloirs familiaux".

Le ministre de la Justice avait fait appel. Dans son ordonnance rendue ce jeudi, le Conseil d'Etat a jugé qu'"il ne résulte pas de l'instruction que les fouilles intégrales à l'issue des parloirs et séjours en unité de vie familiale", espace où les détenus peuvent passer du temps avec leurs proches, "présenteraient un caractère systématique".

Si "dans certains cas", le logiciel qui recense les fouilles intégrales et leur motif "manque de précision", "l'administration s'est engagée à ce qu'il soit mis un terme à ces dysfonctionnements ponctuels", note le Conseil d'Etat.

La haute juridiction administrative a en outre jugé que c'est à bon droit que le tribunal administratif avait enjoint à l'administration pénitentiaire de renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre la présence de nuisibles, notamment des blattes, dans les bâtiments et d'assurer la régulation de la température de l'eau dans les douches.

Une vétusté des bâtiments relevée lors d’un contrôle en 2021

Ouverte en 1875, cette maison centrale est la plus grande de France avec une capacité d'environ 460 places, selon l'Observatoire international des prisons.

Après une visite de l'établissement de l'île de Ré en septembre 2021, les services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avaient dénoncé "une vétusté bâtimentaire des quartiers d'encellulement qui continuent de se dégrader avec le temps".

Dans une décision distincte également rendue jeudi, le Conseil d'Etat a enjoint au ministre de la Justice de faire le nécessaire pour que soit effectuée "dans les meilleurs délais" une visite complète de la maison d'arrêt de Limoges en matière de sécurité incendie, sans attendre 2028 comme initialement prévu.

Notant en outre qu'ont été réalisées des "réparations urgentes" de nature à faire respecter l'intimité des détenus pour l'utilisation des toilettes dans leur cellule et le fonctionnement adéquat des douches collectives, le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer de nouvelles injonctions, comme le demandait le barreau de Limoges et la section française de l'Observatoire international des prisons.