Fin de vie : tout comprendre sur la proposition de loi

Son examen avait été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin dernier, les députés se penchent de nouveau sur la proposition de loi relative à la fin de vie. Un texte divisé en deux parties.

La proposition de loi portée par le député de Charente-Maritime Olivier Falorni prévoit d'inscrire dans la loi un droit à l'aide à mourir. Les termes, plus courants, de suicide assisté et d'euthanasie n'y figurent pas. Mais il s'agit bien de légaliser, sous conditions, l'un et l'autre.

Si le texte initial prévoyait de n'autoriser l'euthanasie qu'à titre dérogatoire, lorsque le patient n'est pas en mesure de s'administrer seul le produit létal, le texte amendé par la commission entend lui accorder le libre choix entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier. La ministre de la Santé Catherine Vautrin a dit ce dimanche 11 mai son souhait que l'administration par un tiers reste l'exception.

L'autre partie du texte concerne les dispositions liées aux soins palliatifs. Plus concrètement, le texte propose que les soins palliatifs ne visent pas à guérir le patient mais à l'aider à vivre jusqu'à sa mort, notamment en réduisant ses souffrances physiques et psychiques.

Des conditions strictes

Le texte sur l'aide à mourir fixe d'importantes conditions pour y être éligible. Il impose notamment que le patient soit "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée". Ce critère exclurait donc les malades d'Alzheimer, ou les personnes plongées dans un coma irréversible.

Le texte fixe d'autres critères, excluant par exemple les mineurs. Surtout, il impose que le patient soit atteint d'une "affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale".