Loi "casseurs-payeurs" : jusqu'à 10 000 euros à rembourser, des allocations saisies… ce qui pourrait changer

Casser une vitrine pourrait coûter cher. Mais participer à un rassemblement violent aussi. Dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre, les sénateurs ont adopté le projet de loi "casseurs-payeurs", par 229 voix contre 105. Le texte a été imaginé après les violences suivant la victoire du PSG en Ligue des champions. Les pillages du 17 octobre ont accéléré son examen. Le Sénat l'a considérablement renforcé, ajoutant une vingtaine de mesures supplémentaires. 

Jusqu'à 10 000 euros à payer, même sans avoir directement cassé

C'est la mesure phare du projet de loi : faire payer les dégâts aux participants d'un rassemblement violent. Une personne pourrait être tenue financièrement responsable sans avoir elle-même brisé une vitrine. Il faudrait notamment établir sa participation consciente à un groupe formé pour commettre des dégradations. Autre situation concernée : le maintien dans un attroupement susceptible de troubler l'ordre public, malgré deux sommations des forces de l'ordre. L'État pourrait réclamer jusqu'à 10 000 euros par personne.

Et ce n'est pas tout. Les sénateurs ont également autorisé, dans le texte adopté, la saisie de plusieurs prestations sociales. Parmi elles : le RSA, les allocations familiales, les aides au logement, la prime d'activité ou encore l'allocation de rentrée scolaire. Le projet prévoit également de nouvelles interdictions administratives de manifester. Il facilite aussi le recours aux drones judiciaires et à la vidéoprotection algorithmique.

Plus de 2 500 commerces touchés, jusqu'à 10 000 euros d'aide annoncés

Derrière les débats politiques, des milliers de commerçants tentent de se relever. Selon les chambres de commerce et d'industrie, plus de 2 500 établissements ont été touchés lors des mobilisations des 17 et 24 octobre. Parmi eux, 1 161 ont subi de lourdes dégradations.

L'Ouest n'a pas été épargné. Dans la métropole de Nantes et à Saint-Nazaire, 59 commerces ont été touchés, dont 28 fortement dégradés. Six établissements étaient encore fermés lors du bilan du 27 octobre. À Rennes, en Ille-et-Vilaine, 143 commerces ont été recensés comme touchés. Parmi eux, 80 ont subi de fortes dégradations et 20 sont restés fermés. Pour aider les professionnels, le gouvernement annonce un fonds de soutien de plusieurs millions d'euros. Dans un entretien accordé au Parisien, publié ce mercredi 28 octobre, Serge Papin, ministre vendéen des PME et du Commerce, annonce une aide pouvant atteindre 10 000 euros pour les commerces les plus durement touchés. Ce dispositif concernera les entreprises de moins de 50 salariés, réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Les commerçants et restaurateurs pourront être concernés, qu'ils soient assurés ou non. Le fonds doit être opérationnel dans les prochaines semaines. Il viendra compléter les aides régionales.

Une loi qui divise : "liberté de manifester" ou "retour de l'ordre" ?

Au Sénat, le texte a provoqué de vives tensions. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, défend un projet de "bon sens". La droite sénatoriale estime qu'il permettra de protéger les manifestations pacifiques des violences. À gauche, le ton est tout autre. Le sénateur communiste Fabien Gay dénonce une "forfaiture juridique, qui confond volontairement manifestants et casseurs". L'écologiste Mélanie Vogel accuse le gouvernement de répondre aux revendications sociales par une "punition collective". Plusieurs organisations, dont Amnesty International et le Conseil national des barreaux, s'inquiètent également des conséquences du texte sur les libertés publiques. Le ministre de l'Intérieur a annoncé vouloir consulter le Conseil d'État concernant l'extension des saisies de prestations sociales. Le projet de loi n'est pas encore en vigueur. Après son adoption au Sénat, il doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale, où les débats s'annoncent particulièrement disputés.