Social : Nouvel épisode judiciaire pour les ex-GMS 

Audience exceptionnelle, cet après-midi à Guéret suite au recours déposé devant le conseil des Prud’hommes par 58 salariés de l’équipementier automobile de La Souterraine. Des salariés qui ont été licenciés en septembre 2017 avec juste une indemnité légale à minima dans le cadre d’un plan social qui a été annulé par la cour administrative d’appel de Bordeaux, jugement confirmé par le conseil d’état.

Pour Me Jean-Louis Borie, l’avocat des salariés, « le code du travail prévoit que dans cette hypothèse, les salariés licenciés à tort ont droit à une indemnisation ».

L’audience est prévue à 15h dans les locaux du tribunal de Guéret afin de pouvoir accueillir tous les salariés concernés. Il s’agit d’une somme d’actions individuelles car le conseil des Prud’hommes a prononcé la jonction des différents dossiers qui vont être plaidés globalement.  

L’avocat des salariés Me Jean-Louis Borie explique qu’il va demander « une indemnisation du préjudice ainsi qu’une indemnisation complémentaire au titre de l’insuffisance de formation qui leur a été délivrée pendant leur carrière professionnelle. Quand vous avez des salariés formés qui se retrouvent sur le carreau, ils ont quand même plus de chance de retrouver du boulot que ceux qui ne l’ont pas été, et c’est le cas de tous les salariés de GM&S, donc c’est un préjudice supplémentaire dont on demande l’indemnisation au conseil de prud’hommes ».

Écouter Me Jean-Louis Borie

Le problème c’est que les indemnisations vont se retrouver plafonnées car l’entreprise ayant été liquidée, ce sont les AGS (régime de garantie des salaires) qui vont régler les indemnités éventuellement accordées par les Prud’hommes, dans la limite de 80.000 euros par salariés après déduction des salaires déjà versés par ce fond.

Le délibéré ne devrait pas être rendu avant plusieurs semaines.